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1. Préambule
Les conditions générales du contrat reportées ci dessous régissent les termes et les conditions applicables au contrat stipulé entre le client et la Societée pour une durée déterminée et ayant pour objet l'Immeuble choisi par le Client parmi ceux proposés sur le site www.halldis.com.
2.Réservation et stipulation du Contrat
2.1 Sélection de l'Immeuble: le Client pourra demander des informations quant à la disponibilité et les prix de l'Immeuble sélectionné en envoyant le formulaire de demande via email (appelée par la suite « demande de réservation »), disponible sur le site à la section « demande appartements ».
2.2. Procédure de réservation : dans le cas d'une correspondance entre la demande du Client et l'offre de la Société, cette dernière enverra au Client un formulaire de réservation (appelé par la suite « Confirmation de réservation ») avec la proposition contractuelle ayant pour objet l'Immeuble sélectionné, et en spécifiant l'adresse, la période de location, la somme du loyer, des droits de Réservation, la somme de la caution et des éventuels autres coûts supplémentaires (art.3.1), et le nombre de personnes qui occuperont l'appartement. Pour accepter le contrat, le Client devra remplir le formulaire avec les données manquantes, souscrire et renvoyer à la Société cette confirmation dans les 24h après réception. Dans le cas où la Confirmation de Réservation ne serait pas renvoyée à la Société dans ces délais, cette Confirmation de Réservation perdrait sa valeur.
2.3 Stipulation du Contrat : le Contrat sera considéré stipulé lorsque la Société aura reçu cette Confirmation de Réservation, acceptée par le Client selon ce qui est prévu à l'article 2.2, et le paiement de la somme relative aux droits de réservation (ou la copie du paiement effectué).
3. Prix et paiement
3.1. Le Prix total du Loyer reporté sur le formulaire de réservation correspond au prix relatif à toute la période de location. Il reste entendu que ce prix, sauf dans les cas où cela est prévu différemment, comprend le nettoyage initial et final, les consommations énergétiques et de gaz, chauffage et eau. En cas de loyers mensuels, les dépenses relatives à l'électricité et au gaz sont comprises dans le prix à hauteur de 50,00 euro maximum par mois; la lecture des compteurs sera effectuée au moment du check in et check out (électricité et gaz). En cas de consommation supérieure à cette somme, la différence sera prélevée sur la caution (art.4). Le coût moyen par Kw d'électricité est de 0,17 euros et le coût moyen d'un m3 de gaz est de 0,70 euros.
Les Droits de Réservation correspondent à un acompte sur le Prix du Loyer et doivent être versés lors de la réservation, par virement bancaire ou par carte bleue.
Le Solde correspond à la différence entre les deux et doit être versé au plus tard 7 jours avant le début de la période de location ou le jour même. Pour ceux qui décident de payer le solde avec un chèque italien, nous rappelons que les Clients doivent nous remettre ce chèque à notre bureau au moins 2 jours ouvrables avant la date du check in, munis d'une pièce d'identité valable (ou la copie) et un numéro de téléphone fixe. Les chèques, avant d'être acceptés, seront transmis au service de garantie des chèques, la société Centax, pour autorisation.
Les Frais supplémentaires se réfèrent à nos services optionnels tels que le nettoyage hebdomadaire et l'accès à Internet par exemple. Ces services seront facturés avec la TVA à 20%.
3.2. Le Client procèdera au paiement du prix relatif à l'appartement selon les termes et les conditions prévus dans la Confirmation de Réservation. Dans le cas de contrats d'une durée supérieur à un mois, le paiement du loyer devra être anticipé au plus tard le 7° jour du début du mois successif de location.
3.3 En cas de retard dans les paiements la Société pourra donner en gestion les opérations de récupération de crédits à une entreprise externe ou à un avocat pour arriver jusqu’à la procédure d’injonction délivré par le juge. Le remboursement des frais de procédure et d’avocats seront à la charge du Client.
4. Caution
Le Client versera une caution lors de son entrée dans l'appartement selon les termes et les conditions prévus dans la Confirmation de Réservation. La somme de la caution dépend de la durée du séjour :
Durée inférieure à 15 jours : 300€
Durée égale ou supérieure à 15 jours : 700€
Des exceptions sont prévues dans le cas d’appartements d’un certain niveau et/ou de la présence d’animaux.
La Société restituera entièrement cette caution au Client au plus tard 5 jours après la fin du contrat. Il reste entendu qu'en cas de vérification de dommages causés par le Client à l'Immeuble et/ou de consommations énergétiques ou de gaz supérieures à la chiffre de 50 euros par mois, la Société aura le droit de retenir cette caution et sera, dans tous les cas, en droit d'exiger le remboursement en cas de dommages plus importants.
5. Durée, révocation mensuelle et annulation du Contrat
5.1.La durée du contrat est indiquée dans la Confirmation de Réservation. Dans le cas d'une durée supérieure à 1 mois, il est possible de renouveler le contrat FLEXI de mois en mois. Le renouvellement est tacite et jusqu'à un maximum de 12 mois , sauf en cas de communication écrite de la part d'une des deux parties afin de révoquer le contrat, qui devra parvenir avec au moins 21 jours de préavis.En cas de résiliation tardive, le paiement des 21 jours à partir de la date effective de résiliation seront demandés.
5.2. En cas de contrat renouvelable mensuellement, le Client aura la faculté de résilier le contrat en envoyant une communication écrite à la Société par fax, lettre recommandée ou email dans les délais indiqués au 5.1. La résiliation sera considérée effective le jour de la réception par la Société de cette communication de résiliation.
5.3. En cas d' Annulation de la Réservation avant le début de la période de location, la Société sera en droit de retenir la somme relative aux droits de réservation, qui avait été versée lors de la réservation; en cas d'annulation de la réservation avec un préavis égal ou supérieur à 48h du début de la location, la Société sera en droit de retenir le montant total du Prix du Loyer versé auparavant par le Client.
6. Remplacement de l'Immeuble
La Société se réserve le droit de remplacer l'Immeuble avec un autre Immeuble de qualité supérieure ou égale, en cas de force majeure ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté qui ferait que la Société ne soit pas capable d'assurer l'utilisation de l'Immeuble. Dans le cas où le Client, pour des motifs raisonnables et probables refuserait l'immeuble offert en remplacement, la Société lui remboursera les sommes déjà versées. La Société ne devra aucune autre somme au Client à quelque titre que ce soit.
7. Arrivée et Départ
7.1. Les clés de l'immeuble seront remises sur place au Client par un chargé de la Société à l'heure et endroit préalablement concordés. Les check in/out se font entre 9h et 19h du lundi au vendredi. Pour les check in et check out à d’autres horaires ou lors d’un jour férié, ou en cas de retard de la part du Client, il y aura un surplus à payer. En cas de retard, les check in ne sont pas garantis après 22h00.
7.2. Lors de la remise des clés de l'immeuble, le chargé de la Société remettra au Client un formulaire avec une brève description de l'état de l'appartement, de ses accessoires, des structures annexes et des biens compris dans l'appartement à cette date. Le Client s'engage à souscrire ce formulaire et reste en droit d'indiquer par écrit d'éventuelles observations
8. Obligations du Client
8.1.Le Client s'engage à ne pas faire loger dans l'Immeuble un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans la Confirmation de Réservation. Le non respect de cette obligation comporterait l'application d'une pénalité en faveur de la Société égale à 30% du prix global relatif a l'Immeuble pour chaque personne supplémentaire. Lors du check in, ou au préalable par email, le Client devra présenter les documents (ou remettre les photocopies) de toutes les personnes majeures qui utiliseront l'Immeuble.
8.2. Le Client s'engage à occuper l'Immeuble de façon soignée et s'abstiendra de tout acte pouvant causer d'éventuels dommages à l'Immeuble et /ou à ses accessoires et/ou à ses structures annexes et/ou aux biens compris dans l'Immeuble. Le client s'engage à vérifier l'état des plantes de l'appartement et des éventuels balcons/terrasses , et s'engage également à nettoyer les gouttières de la terrasse afin d'assurer l'évacuation de l'eau.
8.3. Le Client s'engage également à occuper l'Immeuble de façon à ne pas déranger les personnes résidants dans le voisinage de l'Immeuble. Il est en effet interdit d'utiliser l'Immeuble pour des actes illicites ou de prostitution.
8.4. Le Client s'engage également à remettre les clés de l'Immeuble selon les accords pris avec la Société.
8.5. Le Client s'engage enfin à ne pas faire de copies et/ou à remettre les clés de l'immeuble à des tiers et/ou à révéler à des tiers les éventuels codes d'accès à l'Immeuble. La perte/endommagement des clés et/ou de la serrure entraînera le remboursement du coût d'une nouvelle serrure et de 5 nouveaux trousseaux de clés.
8.6. Le Client s'engage à observer, durant toute la période de logement prévu dans la Confirmation de Réservation, les mesures de sécurité habituelles de façon à prévenir l'intrusion de personnes étrangères dans l'Immeuble. Il reste entendu qu'en cas de non observation de cette obligation, le Client sera responsable des éventuels dommages causés à l'Immeuble et/ou aux biens compris dans l'Immeuble.
9. Faculté d'accès à l'Immeuble
Le chargé de la Société et /ou des tiers envoyés par la Société, identifiables sur simple demande du Client, auront la faculté d'accéder à l'Immeuble afin d'effectuer toute réparation et/ou entretien nécessaires. Le Client en sera informé au préalable, sauf en cas d'urgence. Le client s'engage à autoriser des visites dans l'appartement, dans la mesure de 4 heures par semaine, dans le cas où l'Immeuble serait mis en vente par le propriétaire.
10. Animaux
Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite expresse de la part de la Société, d'amener dans l'Immeuble quelque animal que ce soit.
11. Suspension des services
La Société ne sera pas responsable vis à vis du Client des éventuelles suspensions et/ou coupures involontaires des fournitures d'électricité et/ou gaz et/ou eau.
12. Clause de résiliation expresse
12.1. La Société aura la faculté de résilier le Contrat par communication écrite à envoyer au Client par fax dans les hypothèses suivantes:
a) en cas de non paiement, de la part du Client, d'un montant égal à un pourcentage (acompte) ou au prix total relatif à l'Immeuble, selon les cas, dans les temps et selon les modalités prévues dans la Confirmation de Réservation ou
b)en cas de non paiement de la part du Client, du solde du prix relatif à l'Immeuble selon les termes et les conditions prévus dans la Confirmation de Réservation
c)en cas de non paiement de la part du Client de la caution indiquée dans la Confirmation de Réservation selon les termes et les conditions prévus ci-inclus
d) en cas de comportement contraire à la bonne location de l'immeuble (voir art.8)
12.2. Dans les hypothèses prévues aux précédents points b) et c), la Société aura le droit de retenir, à titre de pénalité, le pourcentage (acompte) du prix relatif à l'Immeuble versé auparavant par le Client selon ce qui est prévu dans la Confirmation de Réservation.
13. Responsabilité limitée
Il reste entendu que, dans les limites consenties par la loi, le montant des éventuels dommages pouvant être remboursés par la Société au Client par rapport à ce Contrat ne dépassera pas la somme effectivement versée par le Client à la Société par rapport à ce Contrat.
14. Vols
La Société ne sera pas tenue responsable des éventuels vols, avec ou sans infraction ou falsifications, que pourrait subir le Client.
15. Données personnelles
Le Client autorise la Société à communiquer à des tiers ses données personnelles en relation avec des activités liées au rapport de location (D.Lgs 196/2003).
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